CGU

Assainipièces Services Société SARL au capital de 300000 euros Siège social : Zac des Chauffours 62710 Courrières N° de téléphone : 03 21 28 72 43 Adresse du courrier électronique : contact@assainipieces-services.fr RCS (ou Répertoire des métiers) d’Arras n°44860247400034 4520B TVA Intra-communautaire n°FR43448602474 Le responsable de la publication (personne physique) est Michel TOURSEL Les présentes CGV ont été générées avec notre partenaire Kinic    

Conditions générales d’utilisation de la demande de devis sur Assainipièces Services

  Date de dernière mise à jour 10/02/2022  

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent l’établissement des devis par la société Assainipièces Services Zac des Chauffours 62710 Courrières de Entretien et réparation d’autres véhicules automobiles.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits ne sont pas indiqués, ce qui fait l’objet de la demande de devis. En cas de commande après acceptation du devis vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Assainipièces Services. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société Assainipièces Services se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société Assainipièces Services jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes (après devis acceptè)

Vous pouvez faire votre demande de devis : Sur Internet : https://www.assainipieces-services.fr  

Article 4 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Assainipièces Services ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit sera livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société Assainipièces Services ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société Assainipièces Services ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 5 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.assainipieces-services.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Assainipièces Services. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Assainipièces Services. Article 13 – Données personnelles La société Assainipièces Services se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve

La société Assainipièces Services archivera les demandes de devis sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société Assainipièces Services seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.